- circonstances aggravantes réelles
- обстоятельства, отягчающие ответственность вследствие повышения общественной опасности деяния
Dictionnaire de droit français-russe.
circonstances aggravantes réelles
Regardez d'autres dictionnaires:
Peine de mort au japon — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Œuvre traitant de la peine de mort : Film … Wikipédia en Français
Peine de mort au Japon — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d œuvres traitant de la peine de mort … Wikipédia en Français
